Décision du 3 juillet 2006 portant agrément en qualité de contrôleur technique <BR>

J.O. 166 du 20 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 3 juillet 2006 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUG0601416S

Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 juillet 2006, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 3 juillet 2011 à la société Alpha Contrôle, 44, avenue des Frères-Lumière, 78190 Trappes, pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :

1. Totalité des bâtiments A1.

D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle